Article 1
OBJET DU CONCOURS

Afin d’encourager l’émergence de projets technologiques et la création de nouvelles entreprises, Y-Parc SA organise avec ses partenaires le « Prix Start-Up en Technologie ».

Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d’entreprises de technologies, en leur offrant un soutien financier et logistique, ainsi qu’un accompagnement approprié.

Ce concours est destiné à :

o stimuler les initiatives de création d’activités technologiques nouvelles
o récompenser un projet en lui apportant des aides financières et matérielles
o accompagner des porteurs de projets, de l’idée à la réalisation.

Article 2
CATEGORIES ET CRITERES DE PARTICIPATION

Les dossiers sont déposés par des candidats, à titre personnel et non au titre d’une société ou d’une structure.

Deux types de catégorie sont ouvertes :

o les projets « Emergence »
o les projets « Création et Développement »

Les projets « Emergence »
Ils sont au stade de l’idée et de la préfiguration.

Le travail de diplôme ou le projet développé porte sur une technologie innovante, et son porteur a un esprit d’entrepreneur bien ancré en lui.

Le produit nécessite encore d’être approfondi et une phase de maturation et de validation du projet d’un an environ est nécessaire avant la création de la société.

Plusieurs projets peuvent être désignés chaque année lauréats de cette catégorie.

Caractéristiques :

o caractère innovant de la technologie
o degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences à la création d’une entreprise

Les projets « Création et Développement »
Les projets présentés dans cette catégorie doivent être suffisamment avancés, sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique et financier, et la création de la société devrait pouvoir être raisonnablement envisagée dans les 6 à 12 mois qui suivent la nomination.

La nouvelle entreprise devra s’installer sur le Parc Scientifique et Technologique Y-Parc ou en ville d’Yverdon-les-Bains.

Caractéristiques :

o caractère innovant de la technologie
o visibilité économique du projet
o capacité du candidat à développer une entreprise
o état de propriété intellectuelle

Article 3
DOSSIERS DE CANDIDATURE

Catégorie Emergence
Les projets « Emergence » doivent présenter une description du projet de création détaillée et un état des besoins et des moyens nécessaires à sa maturation.

Le dossier de candidature doit comporter deux parties :

o une présentation du projet

· domaine d’activités
· description du projet
· présentation du produit ou du service
· évaluation sommaire du marché sur le secteur correspondant au projet
· moyens matériels nécessaires au projet
· éléments financiers

o une présentation du candidat

· profil personnel
· formation et expériences
· motivations

Le porteur pourra compléter son dossier par toutes pièces ou documents qu’il jugera utile.

Catégorie Création et Développement
Les dossiers « Création et Développement » doivent donner, en trente pages A4 au maximum, une description détaillée du projet, avec des informations sur le développement du produit, les finances, le marché et le porteur du projet.

Le dossier de candidature doit comporter trois parties :

o une présentation du projet

· domaine d’activités
· description détaillée du projet
· présentation du produit ou du service
· étude du marché sur le secteur correspondant au projet

o un plan d’affaires (business-plan)

o une présentation du candidat

· profil personnel
· formation et expérience professionnelle
· motivations

Le porteur pourra compléter son dossier par toutes pièces ou documents qu’il jugera utile.

Les candidats s’engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l’expertise de leur dossier, notamment à l’état de la propriété intellectuelle et les rapports d’études préalablement réalisés.

Article 4
DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature dûment complétés et accompagnés des documents nécessaires doivent être envoyés à

Prix Start-Up en Technologie
Y-Parc SA
Parc Scientifique et Technologique
avenue des Sciences 3 - 1400 Yverdon-les-Bains

La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er mai 2007.

Article 5
DOTATION

Catégorie Emergence

o mise à disposition de prestations d’encadrement, principalement dans les domaines commercial, juridique, financier, communication et technologique
o mise à disposition d’une place de travail dans le pré-incubateur Y-Parc SA
o attribution d’une somme en espèces de CHF 1'000.-
o accompagnement par le Comité de Pilotage

Catégorie Création et Développement

o CHF 25'000.- en espèces
o des prestations d’accompagnement (coaching) et de services permettant au lauréat d’amener le projet jusqu’à la phase de commercialisation
o accompagnement par le Comité de Pilotage

La valeur totale de la dotation est estimée à CHF 200'000.-, mais peut varier en fonction des prestations proposées.

Article 6
CRITERES DE SELECTION

Pour les deux catégories, et afin de développer les nouvelles valorisations technologiques, les critères de sélection suivants sont retenus :

o application du règlement
o utilisation effective de technologie
o caractère innovant du projet
o faisabilité technologique du projet
o viabilité économique du projet

Article 7
LA COMMISSION TECHNIQUE

La Commission Technique est composée de personnalités du monde de l’académie, de l’industrie et de l’économie.

Elle est composée de 5 membres au minimum, président compris.
La Commission Technique est indépendante et souveraine. Ses décisions sont prises sans recours, et ses délibérations sont confidentielles.

Tout membre de la Commission Technique ayant un lien avec un candidat devra s’abstenir de participer aux délibérations concernant le projet.

Les membres de la Commission Technique s’engagent à traiter confidentiellement toutes les informations relatives aux divers projets.

Article 8
SELECTION PAR LA COMMISSION TECHNIQUE

La Commission Technique examinera la totalité des dossiers, et en retiendra, sur la base des critères cités à l’article 6, un maximum de

o 5 (cinq) dossiers à présenter au Jury du Prix pour la catégorie « Emergence »
o 5 (cinq) dossiers à présenter au Jury du Prix pour la catégorie « Création et Développement».

La Commission Technique se réserve le droit de sélectionner un nombre de projets inférieur à ceux cités ci-dessus, voir aucun, si elle juge que les dossiers présentés ne répondent pas aux critères du présent règlement.

Article 9
LE JURY DU PRIX

Le Jury du Prix est composé de personnes représentant les entreprises partenaires qui participent au Prix.

Le Jury du Prix est indépendant et souverain. Les décisions sont prises sans recours, et ses délibérations sont confidentielles.

Tout membre du Jury du Prix ayant un lien avec un candidat devra s’abstenir de participer aux délibérations concernant le projet.

Les membres du Jury du Prix s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux projets.

Article 10
SELECTION PAR LE JURY DU PRIX

Le Jury du Prix examinera les dossiers sélectionnés par la Commission Technique lors d’une réunion plénière qui auditionnera les candidats.

Il retiendra

o 2 lauréats au maximum pour la catégorie « Emergence »
o 1 lauréat pour la catégorie « Création et Développement »

Après audition des candidats, et si il estime qu’aucun des dossiers présentés n’est suffisamment bon, le Jury du Prix se réserve le droit de n’attribuer aucun prix.

La nomination des lauréats se fait par vote, chaque entreprise partenaire présente ayant une voix.

Les lauréats sont élus à la majorité des voix présentes plus une.

Plusieurs tours de vote peuvent être nécessaires pour nommer les lauréats. A chaque tour, le moins bien classé est éliminé.

Article 11
REMISE DU PRIX

Les porteurs de projets lauréats seront avisés personnellement par courrier.

Les résultats sont tenus confidentiels jusqu’à la cérémonie de remise des prix.

Article 12
COMITE DE PILOTAGE

L’accompagnement (coaching) des lauréats est assuré par le Comité de Pilotage, mis en place par les partenaires du Prix.

Les prestations d’accompagnement sont mises à disposition des lauréats dès leur nomination, mais sont activées au fur et à mesure du développement des projets et des besoins évalués en concertation entre le comité de pilotage et les lauréats.

Les prestations reçues sont à utiliser dans un laps de temps de 3 ans.
Article 13
FRAIS DE PARTICIPATION

Le droit d’accès au concours est gratuit.

Les frais afférents à la présentation de la candidature (présentation devant le jury, frais de déplacements, frais de constitution du dossier, …) sont à la charge de chacun des candidats. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14
ENGAGEMENT DES CANDIDATS

Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature.

Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d’identité ou d’adresse fausses sera considéré comme nul.

La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement. Les candidats s’engagent à participer à des opérations de relations publiques et de presse relatives au concours.

Les candidats s’engagent à venir présenter leur projet oralement aux lieux et dates de convocation qui leur seront indiqués individuellement.

De même, les sélectionnés s’engagent à participer à la remise des prix, selon les indications qui leur seront communiquées.

L’absence du ou des responsables du projet primé, sans justificatif réel et sérieux, entraînera la disqualification du projet.

En cas d’irrégularité prouvée, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.

Article 15
EXPLOITATION DES RESULTATS

En participant au Prix Start-Up en Technologie, les lauréats autorisent les organisateurs à se référer à leurs noms et projets à des fins de relations publiques et de communication.

Ces actions de communication seront faites d’un commun accord.

Article 16
RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS

Les organisateurs se réservent le droit de modifier, d’écourter, de proroger ou d’annuler le présent concours si les circonstances l’exigeaient.

La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée de ce fait.

Article 17
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets présentés dans le cadre du concours « Emergence et Création », de telle sorte que les organisateurs ne puissent être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

Article 18
LITIGE

Les litiges pour trancher les différends qui viendraient à naître du présent règlement seront traités par voie d’arbitrage, et au besoin portés devant les juridictions compétentes.

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